Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION TASIAGLAM'S
Tasia Goguet entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 97827353000011, située Lyon (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "www.tasia-glam.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.
Le site web de Tasia Glam's est hébergé chez LWS 0177623003
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y referer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les couts de connexion à internet.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L'accès à certains Produits requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
Prénom
Nom
Mot de passe
Adresse mail
Titre
Date de naissance
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitula des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger voti mot de passe
Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en ca de constatation ou de suspicion de connexion fraudulcuse ou non autorisé à votre compte
Vous pouvez à tout moment demander votre desinsomption et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique a l'agresse suivante stasiagiamscontact@gmail.con
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes
CGV-CGU, et notamment
En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur;
En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers;
En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers.
L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sot présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
ARTICLE 5. COMMANDES
Les commandes s'effectuent en ligne via le Site
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de reception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les Produits sont fournis dans l'Union européenne.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous étes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par l'Exploitant. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Vous étes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abimé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer l'Exploitant aux coordonnées indiquées ci-apres
LAT
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande
L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliques en supplément. Leur montant est indique au moment de la confirmation de la commande
Exceptionnellement en cas d'indication arronce d'un prix manifestement derisoire par rapport a la valeur reelle de l'article, la commande pourra etre annulée
Les Produits demeurent la propriété de l'Exploitant jusqu'au paiement complet du prix.
2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante:
Paypal, Virement, Alma et Payplug.
Votre moyen de paiement est débité à la commande
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
-L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse ou vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas ou un litige serait en cOUrs.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir a motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur que vous avez désigné.
Dans le cas d'une commance portant sur plusieurs Produits livrés separement ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pieces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la récestion du dernier Producou lot ou de la dernière pièce
Pour les contrats prévoyant la livraison réguliere do Produits pendant une periode definie le délai court à compter de la réception du premier produit.
Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes
Lyon
email: tasiaglamscontact@gmail.com
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces
Produits
L'Exploitant vous remboursera de la totalité des sommes Vafsées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, l'Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord expres de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous
L'Exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressement choisi un mode de livraison plus coúteux que le mode de livraison standard proposé par l'Exploitant
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
La fourniture de biens que vous avez descelles apr
LA Na livraison et qui ne peuvent etre renvoyés
pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
. La fourniture de biens qui, après avoir ete livrés et de par leur nature, sont mélangés de maniere indissociable avec d'autres articles
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au controle de l'Exploitant;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison;
La fourniture d un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pourles contrats d'Abonnement à ces publications.
ARTICLE 9. GARANTIES
L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L
217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture sen contenu numerique ou a un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu detablir que l'existence du defaut de conformite affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises a jour nécessaires au maintien de la conformite du bien
La garantie légale de conformite donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une périodo de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit a une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pasenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur na pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnes ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
"Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en ceuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros qui peut être porte jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation)
Le consommateur bénéficie également de la garantie legale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans a compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien , si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au prealable
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en ceuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porte jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation)
'Le consommateur béneficie egalement de la garantiellegale des vices cachés en application des larticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durce de deux ans a compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conserve ou à un remboursement integral contre restitution du bien
ARTICLE 10. CONTENUS PUBLIES PAR L'UTILISATEUR
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ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES
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'Le responsable de traitement est
Tasia Goguet entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 97827353000011, située Lyon
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ARTICLE 19. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20. RECLAMATION - MEDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes
Lyon
email: contact@tasia-glam.com
2. Médiation
L'Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance
(FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Tasia Goguet entreprise individuelle (El), située Lyon, mail :
contact@tasia-glam.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.